Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du prestataire

Studio Lumina, photographe indépendant·e, entreprise individuelle.

Adresse : 5 Avenue Anatole France, 75007 Paris

SIRET : [À COMPLÉTER] — E‑mail : contact@studio-lumina.fr — Téléphone : 06 00 00 00 00

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Studio Lumina (le « prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « client ») souhaitant bénéficier d'une prestation de photographie : séances portrait, famille, grossesse, mariage, événement, reportage ou toute autre prestation convenue.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et personnalisé. Le devis précise la nature de la prestation, sa durée, le lieu, le nombre de photographies livrées et le prix.

Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. La TVA est mentionnée sur le devis ; le cas échéant, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s'applique.

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis accepté. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer pour les prestations réalisées au‑delà de Bordeaux et de ses environs ; ils sont précisés sur le devis.

Article 5 — Modalités de paiement

La réservation est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant total, encaissé à la signature du devis. Le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen indiqué sur le devis. Conformément à l'article L. 441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne l'application de pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, conformément à l'article L. 221‑18 du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l'article L. 221‑28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée (notamment une séance ou un événement planifié à une date convenue). En réservant une prestation à date fixée, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour cette prestation.

Si le client demande expressément l'exécution d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Article 7 — Exécution et livraison

Le prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin, selon son style artistique et les règles de l'art. Les délais de livraison indicatifs sont :

• Séance portrait / famille / grossesse : environ 2 semaines
• Événement / reportage : 2 à 3 semaines
• Mariage : 4 à 6 semaines

Les photographies sont livrées sous forme numérique, via une galerie privée en ligne sécurisée accessible par un code personnel. Les fichiers sont conservés en ligne pour une durée limitée ; il appartient au client de les télécharger et de les sauvegarder dans ce délai.

Article 8 — Annulation et report

En cas d'annulation par le client :

• plus de 30 jours avant la prestation : l'acompte est conservé à titre d'indemnité ;
• entre 30 et 7 jours avant : 50 % du montant total reste dû ;
• moins de 7 jours avant : la totalité du montant est due.

En cas de force majeure dûment justifiée (intempéries rendant la prestation impossible, maladie, etc.), un report sans frais sera proposé d'un commun accord. En cas d'annulation du fait du prestataire, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 9 — Droits d'auteur et droit à l'image

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le prestataire demeure titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies réalisées. Le client se voit concéder un droit d'usage personnel, privé et non commercial des images livrées (tirages personnels, partage privé, réseaux sociaux à titre personnel).

Toute exploitation commerciale, publicitaire ou professionnelle des images nécessite une cession de droits écrite et distincte, pouvant donner lieu à une facturation complémentaire.

Sauf opposition écrite du client mentionnée au devis, le prestataire se réserve le droit d'utiliser les photographies à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, concours, expositions). Le client garantit avoir recueilli l'autorisation des personnes représentées (droit à l'image, autorisation parentale pour les mineurs).

Article 10 — Retouches

Les photographies livrées font l'objet d'un traitement et d'une retouche conformes au style artistique du prestataire (colorimétrie, lumière, recadrage). Le client ne peut exiger une modification substantielle de ce parti pris artistique.

Les retouches poussées (suppression d'éléments ou de personnes, photomontage, retouche corporelle avancée) ne sont pas incluses et peuvent être proposées en option, sur devis.

Article 11 — Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. En cas de défaillance technique avérée (perte de fichiers, défaillance matérielle) rendant la prestation impossible, la responsabilité du prestataire est limitée au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du client sont collectées et traitées dans le respect du RGPD, pour les seuls besoins de l'exécution du contrat. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, consultez les mentions légales.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le client est invité à s'adresser en priorité au prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612‑1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :

[Nom et coordonnées du médiateur de la consommation à compléter]

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente : contact@studio-lumina.fr.